Bénin: arrestations de deux personnes pour obtention frauduleuse de quitus fiscaux impliquant le parti Les Démocrates

Le Parquet spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) a annoncé, dans un communiqué daté du 6 novembre 2025, l’ouverture d’une enquête sur une affaire présumée de falsification de procurations pour l’obtention frauduleuse de duplicatas de quitus fiscaux et de casiers judiciaires. Les soupçons visent des responsables du parti Les Démocrates, en pleine préparation des listes de candidatures pour les élections communales et législatives.

Selon le communiqué signé par le procureur spécial Elonm Mario Metonou, la Direction générale des Impôts (DGI) et le Centre national du casier judiciaire ont alerté les autorités après avoir constaté plusieurs dizaines de demandes suspectes de duplicatas de ces documents. L’examen de ces requêtes a révélé que les bénéficiaires supposés avaient déjà obtenu leurs pièces officielles en deux ou trois exemplaires.

Face à ces anomalies, les administrations concernées ont exigé que les duplicatas ne soient remis qu’en mains propres, ou à des mandataires dûment désignés par les titulaires. Mais c’est précisément sur ce point que des irrégularités ont été relevées. Des fausses procurations auraient été utilisées pour tenter de retirer les documents au nom de personnes non demandeuses.

Le parquet de la CRIET a ainsi été saisi d’une plainte pour falsification de procurations émanant de la DGI. L’enquête confiée à la Direction de la police judiciaire (DPJ) a permis de confirmer les soupçons : plusieurs signatures apposées sur les procurations ne correspondaient pas à celles figurant sur les Certificats d’identification personnelle des véritables titulaires.

Des interpellations et des sanctions pénales encourues

Deux individus ont déjà été arrêtés à la Direction générale des Impôts, alors qu’ils tentaient de retirer des duplicatas à l’aide de documents falsifiés. Les auditions menées ont confirmé que les personnes dont les noms figuraient sur ces procurations n’avaient jamais autorisé de tels retraits.

Le communiqué souligne que certains responsables politiques auraient pris cette initiative en raison des difficultés rencontrées pour compléter les listes de candidatures dans certaines circonscriptions électorales. Dans ce contexte, des dossiers auraient été montés avec des identités de sympathisants ou de personnes totalement étrangères au parti.

Les faits reprochés sont susceptibles de constituer des infractions de faux et usage de faux ainsi que de fraude en matière électorale, prévues et punies par les articles 247, 307 et 309 du Code pénal béninois. Les peines encourues vont de un à cinq ans d’emprisonnement.

Le procureur spécial Mario Metonou a enfin assuré que les investigations se poursuivent « afin de situer toutes les responsabilités et d’identifier l’ensemble des personnes impliquées », promettant de revenir vers l’opinion publique sur l’évolution du dossier.

Lire l’intégralité du communiqué du parquet

COMMUNIQUE DE PRESSE N°008/CRIET/PS

Dans le cadre de l’élaboration des listes de candidatures pour les prochaines élections communales et législatives, l’Administration fiscale et le Centre national du casier judiciaire ont reçu plusieurs dizaines de demandes de duplicatas de quitus fiscaux et de casiers judiciaires. Ces demandes émanent essentiellement des premiers responsables du parti Les Démocrates.

L’examen de ces demandes a permis de constater que les bénéficiaires supposés de ces pièces les avaient déjà obtenues en deux ou trois exemplaires.

En réponse à ces demandes, les deux administrations concernées ont répondu aux requérants en indiquant, d’une part, que les duplicatas seraient établis, et d’autre part, qu’ils ne seraient remis qu’en mains propres aux demandeurs, ou à défaut à leurs mandataires dûment désignés. Les noms et prénoms de ces mandataires doivent être préalablement communiqués à la Direction générale des Impôts ou au Centre national du casier judiciaire, par courrier électronique ou via le numéro de téléphone associé à l’Identifiant fiscal unique (IFU) du demandeur.

C’est dans ce contexte que le Parquet spécial près la CRIET a été saisi, le 6 novembre 2025, d’une plainte de la Direction générale des Impôts relative à la falsification de procurations, dans le but d’obtenir des duplicatas de quitus fiscaux au nom de personnes qui n’en étaient pas demanderesses.

L’enquête conduite par la Direction de la police judiciaire a permis d’établir les faits suivants :

Le Code électoral en vigueur en République du Bénin impose aux partis politiques souhaitant concourir aux élections communales et législatives de présenter des candidats dans toutes les circonscriptions électorales.

Rencontrant des difficultés à désigner des candidats dans certaines circonscriptions, des responsables du parti Les Démocrates ont entrepris de solliciter les pièces susmentionnées au profit de personnes n’ayant parfois aucun lien avec leur formation politique, ou de sympathisants ayant déjà obtenu leurs documents.

Face aux règles strictes établies pour la délivrance de ces pièces, certains responsables ont confectionné de fausses procurations en imitant grossièrement les signatures de prétendus mandataires, dans le but de retirer les quitus fiscaux et casiers judiciaires correspondants.

Deux éléments ont permis aux enquêteurs d’établir la falsification:

la non-conformité des signatures avec celles figurant sur les Certificats d’identification personnelle des demandeurs;

les auditions sur procès-verbal régulier des personnes concernées, qui ont toutes affirmé n’avoir jamais délivré de telles procurations.

À ce jour, deux individus ont été interpellés à la Direction générale des impôts, en possession de procurations falsifiées. Les investigations se poursuivent afin de situer toutes les responsabilités et d’identifier l’ensemble des personnes impliquées.

Les faits ainsi exposés sont susceptibles de constituer les infractions de faux et usage de faux ainsi que de fraude en matière électorale, prévues et punies par les articles 247, alinéa 2, 307, alinéa 1er, et 309 du Code pénal.

Les peines encourues varient d’un (1) à cinq (5) ans d’emprisonnement.

Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour vous informer de l’évolution des investigations et de la procédure.

Elonm Mario METONOU